Articles

Assumer le risque

Assumer le risque Qu’est-ce qu’un dommage réparable ? Du fait de son activité, une entreprise multiplie les risques qui peuvent générer des dommages et engager sa responsabilité . L’entreprise est responsable des fautes commises par ses salariés ; des dommages causés par ses équipements ; des risques professionnels encourus par son personnel ; des dommages causés par les produits défectueux qu’elle met sur le marché et des dommages causés à l’environnement. L’entreprise est dans l’obligation de réparer les dommages causés aux tiers du fait de son activité.  Le dommage réparable est un préjudice subi par la victime d’un fait illicite ou de l’inexécution partielle ou totale d’un contrat. Le dommage réparable peut être   matériel  (toute atteinte au patrimoine d’une personne physique ou morale),  moral  (atteinte à l’honneur, à la réputation, douleur physique ( pretium doloris ) ; souffrances psychologiques),  corporel  (atteinte à l’intégrité physique, souffrances physiques

Les relations contractuelles entre partenaires privés

Les relations contractuelles entre partenaires privés Qu’est-ce qu’un contrat conclu entre partenaires privés ? Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou à ne pas faire quelque chose.   Le contrat constitue le principal  support des relations économiques entre les entreprises.  C’est un outil essentiel aux échanges et à la circulation des richesses.  Exemples de contrats entre professionnels : Contrat de distribution  : conclu entre producteurs et distributeurs pour distribuer un produit ou un service auprès d’utilisateurs. Il peut prendre différentes formes : contrat d’approvisionnement, de franchise, de concession… Contrat de transport  : contrat conclu entre un transporteur et un expéditeur. Le transporteur se charge, à titre onéreux, de déplacer une marchandise d’un endroit à un autre. Contrat de sous-traitance  : conclu entre le fabricant d’un produit et son sous-traitant.